Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2104491_20230227
27 février 2023
27 février 2023
en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 n'a pas fait l'objet d'une délibération ; - l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2104492_20230227
27 février 2023
27 février 2023
en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 n'a pas fait l'objet d'une délibération ; - l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2103695_20230227
27 février 2023
27 février 2023
en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 n'a pas fait l'objet d'une délibération ; - l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2103782_20230227
27 février 2023
27 février 2023
en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 n'a pas fait l'objet d'une délibération ; - l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2103827_20230227
27 février 2023
27 février 2023
en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 n'a pas fait l'objet d'une délibération ; - l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2105143_20230227
27 février 2023
27 février 2023
en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 n'a pas fait l'objet d'une délibération ; - l'administration
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c5822e
1 juin 1993
1 juin 1993
Sur le deuxième moyen : Vu l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pipo Saint-Michel, qui a été absorbée par la société 3F Restaurant, était
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101268
12 novembre 2015
12 novembre 2015
700 du code de procédure civile au bénéfice de M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67948302c6ca88188aff6a7a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [U] [B] C/ Monsieur [Y] [G], Madame [L] [O], Société CRCAM CHARENTE PERIGORD ------------------------ F N° RG 24/00195 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NS5Q
Source officielleciv3
61372121cd580146773f13a7
4 avril 1990
4 avril 1990
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SALMON, dont le siège social est à Paris (4ème), ..., en cassation
Source officielle4ème chambre
DTA_2102599_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, " 1.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a3703aad24789c3b7fa541
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamner Monsieur [S] [C] aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [S] [C
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036028805
15 novembre 2017
15 novembre 2017
1641 à 1649 du code civil ou encore sur les règles issues de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, transposée en droit français par les dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01629
30 mai 2018
30 mai 2018
N° V 17-83.047 F-N N° 1629 ER2 30 MAI 2018 NON-ADMISSION M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca6f93c795dd5afe175404
19 octobre 2020
19 octobre 2020
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10503
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218438_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officiellecr
6079a8299ba5988459c4bea5
24 juin 1985
24 juin 1985
ET AU FOND ANNULE LA PROCEDURE ETABLIE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE A SON ENCONTRE ET DEBOUTE L'ADMINISTRATION DE SES DEMANDES ; " AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00372
19 juin 2024
19 juin 2024
[O] [K] avaient fait l'objet d'une utilisation par ce dernier, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des article 1649 A du code général des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201262_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du même code, dans sa version applicable à l'impôt sur le revenu établi au titre des autres années en litige et à la taxe d'habitation au titre de l'année 2010 : " I. -
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