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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310341
23 septembre 2020
23 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4ème chambre commerciale
62736aa1a58162057dac676a
4 mai 2022
4 mai 2022
126 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
607941129ba5988459c4019e
10 mai 1972
10 mai 1972
. ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 584 ET 1630 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES LES FRUITS CIVILS SONT LES SOMMES OU PRESTATIONS DUES PAR UN TIERS, EN VERTU D'UNE
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2303097_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv1
613724bacd58014677417dfe
3 mai 2006
3 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa
Source officielleciv1
613723fbcd58014677410ba8
12 avril 2005
12 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1108, 1603 et 1351 du Code
Source officiellecomm
613723ebcd5801467740fe7d
26 mars 2002
26 mars 2002
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la
Source officielleciv1
60794dc89ba5988459c48a7e
25 janvier 2005
25 janvier 2005
1603 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en résolution de la vente formée par M.
Source officielleChambre 1-2
67ef71628d5c08d4a262e5d2
3 avril 2025
3 avril 2025
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielle1ère Chambre
6966040acdc6046d471daf8c
20 octobre 2025
20 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8977e
18 septembre 2007
18 septembre 2007
1638 du code civil étaient réunies en l'espèce, les premiers juges ont fait une juste analyse en droit comme en fait selon une motivation que la Cour adopte intégralement, ne trouvant pas dans le dossier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201631
3 décembre 2015
3 décembre 2015
454 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 454 du code de procédure civile, les jugements doivent contenir l'indication de leur date, il résulte de l'article
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c41691
17 avril 1974
17 avril 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134, 1140 ET 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DEUX DERNIERS TEXTES QUE LE SOUSCRIPTEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LE DROIT D'EXIGER
Source officielleETRANGERS
66c4318e9b20f4eee56c0521
17 août 2024
17 août 2024
, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le moyen unique tiré de l'insuffisance de
Source officielle4e chambre civile
633fc31ce633183e2ee17a4c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
122 du code de procédure civile, des articles 31 et 32 du code de procédure civile, des articles 1603 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 1147 ancien du
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
66ab2526ba731fad7dd35518
31 juillet 2024
31 juillet 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 OP
63d0d54b81a7b805de12b3a6
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[C] ainsi qu'à sa condamnation à lui payer la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301465
7 décembre 2010
7 décembre 2010
1134 du Code civil ; 2.
Source officielle1ère Chambre civile
63be634213ef607c90ab641f
18 mai 2022
18 mai 2022
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (articles 963 et 964 code de procédure civile) N° RG 22/00228 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5JY Appel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00243
29 mars 2023
29 mars 2023
Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 de ce code, que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt
Source officiellePage 62 sur 240