31 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de M.

1641 et 1642 du Code civil : Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que M.

1642 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

[V] un bien qui n'était pas conforme aux engagements contractuels ; qu'en jugeant le contraire la cour a violé les articles 1603, 1604 et 1624 du code civil.

1382 du code civil.

    A l'origine de l'affaire se trouvent trois requêtes (n os   9879/02, 16232/02 et 27175/02) dirigées contre la République de Turquie, en vertu de l'article   34 de la Convention

700 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, -Condamner la SARL [E] ELEC à lui payer la somme de 800.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision

1134 al 3, 1135, (nouv. 1112-1 al 1) 1602 et 1315 (nouv. 1359) du code civil ; Alors que, d'autre part, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement

La société LOCAM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217,1224,1231.1 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Au vu des pièces versées aux débats, * Condamner

: Vu les articles 1147 et 1604 du code civil ; Attendu que le 7 septembre 2001, M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile eu égard aux frais engagés en cause d'appel.

L. 162-1-7, L. 162-17, L.165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais de transport mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

4 du Code de procédure civile.

1628 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir retenu qu'il n'était pas établi que le groupe Y... ait conservé des documents concernant le secret de fabrication ni que l'Agruma citron

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1147, 1582 et suivants et 1602 et suivants du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que la société ETAE n'ayant pas, devant les juges du fond, invoqué l'absence de mise en demeure, le moyen est, de