1638 du code civil. 5.

de toute stipulation contractuelle ; qu'il a ce faisant privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 1147 du code civil ; 3) ALORS QUE quand bien même la société VMO aurait été tenue

1602, 1604, 1615 et 1112-1 du code civil ; 4°) ALORS, EN OUTRE, QU' en déboutant la société Samrigil de sa demande de résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme et manquement de la société

1134,1176 et 1181 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant souverainement la volonté des parties et justifiant par là-même sa décision, la cour d'appel a déduit du silence du contrat quant à la

1121 et 1135 du code civil, ainsi que l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat porte en première page lindication de "M. le docteur X..., dénommé

1134 et 1604 du Code civil ; Mais attendu, que l'arrêt relève que la société Delair avait commandé un portique de manutention de gravats pour évacuer 40m3 de gravats à l'heure, densité 1800 Kg/m3 et

1604 et 1615 du code civil. » Réponse au moyen 10.

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'elle soutenait que, outre la proposition de 700 000 francs formulée par le sous-acquéreur, M.

, ne s'appliquait qu'au vice caché, la cour d'appel a dénaturé cette clause et violé l'article 1134 du Code civil ; ; 3 ) qu'en retenant que le moteur commandé par la société ACM n'était pas affecté

1603 et 1604, 1625 et 1626 du Code civil et ne pouvait y échapper en raison d'une procédure de remembrement ouverte avant les actes de vente et par elle dissimulée à son acquéreur ; d'où il suit qu'en

Elle soutient sur le fondement des articles 1103 et 1604 du code civil que Madame [D] a manqué à son obligation contractuelle de livraison de la chose malgré mise en demeure.

1134 et 1218 du Code civil, et alors que, d'autre part, l'unique contrat de vente d'un ensemble informatique comportant le matériel et le logiciel avec une obligation de résultat selon les constatations

et 1604 du Code civil ; Mais attendu en premier lieu, que l'arrêt retient qu'en passant pour des cessions de parts ou d'actions des actes authentiques, ce qu'aucun texte n'exige, les parties ont entendu

1112-1 du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles L. 121-1 et suivants du Code de la

1109 du Code civil ; 2 / que si les parties avaient fixé le paiement de la somme de 3 000 000 francs lors de la délivrance d'un permis de construire le surplus non bâti de la propriété objet de la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

(conclusions du 27 septembre 2007, p. 27 et s.), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1583 et 1604 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1603 et 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Toyota