AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 245-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

B-21 du bail commercial conclu le 14 novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 210-6 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. »

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

1134 et 1590 du code civil).

1594-0 G du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1594-0 G du code général des impôts : 6.

le faisaient valoir les exposants dans leurs écritures (p. 7), dès lors que cette dernière était parfaite au jour du compromis, et a violé les articles 1108, 1110, 1116 et 1589 du Code civil ; 4/ ALORS

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.

1589 du Code civil et 726 du Code général des impôts, alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement déféré, que l'administration fiscale ait recueilli l'avis du comité consultatif

700 du Code de Procédure civile.

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1591 of the Civil Code.

1591 of the Civil Code. 17.

1591 of the Civil Code. 18.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'aux termes des articles 624 et 625 du Code de procédure civile, la cassation d'un chef de l'arrêt, entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes notariés