Enfin selon l'article 152 du même décret, la décision du bâtonnier est notifiée par le secrétariat du conseil de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties qui peuvent

l’article 34 de la Convention (voir Mamatkoulov et Askarov c.

été confirmée par l’arrêt de la Cour de cassation tunisienne n o 12150 du 26 janvier 2005 par lequel la Cour a affirmé que l’aveu extorqué par violence est nul et non avenu et ce, en application de l’article

Ce jugement a retenu l'irrégularité tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme.

    Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 49.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme : " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut

Aux termes de l'article R. 152-1 de ce même code : " Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné

En ce qui concerne la dérogation prise sur le fondement de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme : 6.

De plus l'article 152 § 1 du règlement d'application (Règlement CEE n°2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92) prévoit la prise en

demandeur le délit poursuivi, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Le 21 juillet 1994, le requérant, assisté par un avocat, fut conduit, en application de l'article 152 du Code de Procédure pénale, devant le tribunal départemental de Bihor, où, en chambre du conseil (

été confirmée par l’arrêt de la Cour de cassation tunisienne n o 12150 du 26 janvier 2005 par lequel la Cour a affirmé que l’aveu extorqué par violence est nul et non avenu et ce, en application de l’article

l’article 34 de la Convention (voir Mamatkoulov et Askarov c.

l’article 34 de la Convention (voir Mamatkoulov et Askarov c.

O. («   le requérant   »), a saisi la Cour le 15 septembre 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

    Par une décision du 15 septembre 2006, le préfet ( Questore ) de Milan déclara irrecevable la demande d’octroi du statut de réfugié, observant qu’aux termes des articles 2 § 2 du décret présidentiel

l’article 34 de la Convention (voir Mamatkoulov et Askarov c.

    Le 15 janvier 2007, le président de la troisième section décida d’indiquer au gouvernement italien, en application de l’article 39 précité, qu’il était souhaitable, dans l’intérêt des parties

  15.

2003 à effet au 1er janvier 2003 sont inopposables à la liquidation judiciaire faute d'avoir appelé le mandataire liquidateur à leur réalisation et ce par l'effet des dispositions d'ordre public de l'article