La somme de 800 euros leur sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1134, 1582 et 1583 du Code civil, ensemble au regard de l'article 815-3 du même Code ; 3 ) à supposer même que l'emprunt ait été remboursé au moyen des deniers émanant de M.

1476 et 1500 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis des conventions des 21 juin 1979 que la société Montcocol

A dans le délai d'un mois suivant notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins ; b) 400 euros pour

Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moin s; b) 400 euros pour

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent

1504 du Code général des impôts ; 6) les locaux-types retenus et les procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire ; 7) la déclaration souscrite en 1970 par

1504 du Code général des impôts ; 6) les locaux-types retenus et les procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire ; 7) la déclaration souscrite en 1970 par

1504 du Code général des impôts ; 6) les locaux-types retenus et les procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire ; 7) la déclaration souscrite en 1970 par

1504 du Code général des impôts ; 6) les locaux-types retenus et les procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire ; 7) la déclaration souscrite en 1970 par

1504 du Code général des impôts ; 6) les locaux-types retenus et les procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire ; 7) la déclaration souscrite en 1970 par

1504 du Code général des impôts ; 6) les locaux-types retenus et les procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire ; 7) la déclaration souscrite en 1970 par

1504 du Code général des impôts ; 6) les locaux-types retenus et les procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire ; 7) la déclaration souscrite en 1970 par