OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L.631-15 du code de commerce.

L.631-15 du code de commerce.

425 et 428 du code de procédure civile ensemble l'article L. 631-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661,1,2°, et R 661-6, 1°, du code de commerce, et l'article 424 du code

Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce.

; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation

L.631-15 du code de commerce.

L.631-15 du code de commerce.

L.631-15 du code de commerce.

L.631-15 du code de commerce.

L.631-15 du code de commerce.

L.631-15 du code de commerce.

L.631-15 du code de commerce.

L.631-15 du code de commerce.

L.631-15 du code de commerce.

L.631-15 du code de commerce.

L.631-15 du code de commerce.