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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200604
17 avril 2008
17 avril 2008
X..., la cour d'appel a violé les articles 1er, 67 et 77 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, les articles 250, 251 et 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et l'article 1416 du code de procédure
Source officielleciv3
6137242ccd58014677413323
6 juillet 2004
6 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, depuis plus de trente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00847_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a30d6bcdc6046d470c8793
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Que l'article 1416 du Code de procédure civile précise « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635de6683f470e3416dc3a
11 mai 2011
11 mai 2011
DAF TRUCKS FRANCE de toutes ses demandes ; dire nouvelle, vu l'article 564 du Code de procédure civile (et donc irrecevable) la demande relative à l'existence d'un nouveau contrat ; dire qu'elle-même
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635de6683f470e3416dc3b
11 mai 2011
11 mai 2011
DAF TRUCKS FRANCE de toutes ses demandes ; dire nouvelle, vu l'article 564 du Code de procédure civile (et donc irrecevable) la demande relative à l'existence d'un nouveau contrat ; dire qu'elle-même
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635de6683f470e3416dc3c
11 mai 2011
11 mai 2011
à mettre un terme au contrat de concession avec un préavis d'une année ; subsidiairement que le préjudice n'est pas démontré et réclame 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635de6683f470e3416dc3d
11 mai 2011
11 mai 2011
à mettre un terme au contrat de concession avec un préavis d'une année ; subsidiairement que le préjudice n'est pas démontré et réclame 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635de6683f470e3416dc3e
11 mai 2011
11 mai 2011
ses demandes ; dire nouvelle, vu l'article 564 du Code de procédure civile (et donc irrecevable) la demande relative à l'existence d'un nouveau contrat ; dire qu'elle-même était fondée à mettre un terme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100716
29 juin 2011
29 juin 2011
X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260321
16 mars 2016
16 mars 2016
les dispositions de l'article 1518 B de ce code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63dc13ef607c90ab66f4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1466, 1506, 1518 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil et l'article 32-1 du code de procédure civile, de bien vouloir : ' Rejeter le grief formulé par le Port
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d36
20 juin 1996
20 juin 1996
Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui admet qu'en application de cette dernière clause la sentence arbitrale a pu être régulièrement rendue le 25 mars 1991 ; et alors que, d'autre part, viole encore
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00502
3 juin 2026
3 juin 2026
L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail : 6.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100246
5 mars 2008
5 mars 2008
1315 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1436 du code civil, si la contribution de la communauté dans l'acquisition d'un bien immobilier dont il a été fait emploi ou remploi est supérieure
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8eca9
17 novembre 2009
17 novembre 2009
examiner les conditions de la possession précisées aux articles 688 du code civil et 1264 du code de procédure civile, - qu'en l'absence d'enclave les conditions de l'article 682 du code civil ne sont
Source officiellecomm
613721aecd580146773f609d
7 avril 1992
7 avril 1992
1134 du Code civil ; et alors, en outre, que, s'agissant de la taxe de 2 %, M.
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c461f3
1 juin 1994
1 juin 1994
Sur le premier moyen : Vu l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, faute par les parties de fixer un délai lorsqu'elles consentent à la prorogation de la mission des arbitres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100539
15 mai 2008
15 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1543, 1479 et 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que M.
Source officiellePage 62 sur 508