700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[G] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [G] aux dépens.

par le Code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu les stipulations de l'article 4 du contrat de participation du 15 avril 1991 et violé les articles 1134 du Code civil, L.

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 2221-2, L. 2261-1, R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail ; 3° / qu'à supposer qu'elle eut été engagée à verser à Mme X... une prime de treizième mois distincte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 946 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail

497 et 502 du code de procédure pénale, violation des articles L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce, violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation

1315 du code civil, R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que le principe selon lequel "si un doute subsiste, il profite au salarié" ne s'applique qu'au licenciement ; qu'en statuant comme

, ensemble les articles L. 1111-7 du code de la santé publique, 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1111-7 du code de la santé publique

450 du code de procédure civile.

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