1154 du code civil ; Déboute M.

L. 122-6, L. 122-14.2 et L. 122-14.3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le juge ne pouvait d'office, sans rouvrir les débats, retenir un élément parmi un ensemble imputé

L. 122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui, sous le couvert de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation d'éléments de preuve et de fait par les juges

Sur les dons de sommes d'argent Aux termes de l'article du code civil 1433 du code civil la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

1423 du code de procédure civile.

vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure

74 du nouveau Code de procédure civile par fausse application et 118 du même code par refus d'application" ; Mais attendu que le refus de ratification de la promesse de porte-fort étant un acte unilatéral

T... ne correspondait pas à la réalité d'une relation purement amicale, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; ensuite, la reconnaissance

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n°: Y 21-14.618 Demandeur: Mme [P] [Z] Défendeur: Caisse Générale de Sécurité sociale Réunion Requête n°: 1438/21 Ordonnance n°

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: Z 21-14.619 Demandeur: Mme [X] Défendeur: Caisse Générale de Sécurité sociale Réunion Requête n°: 1439/21 Ordonnance n°

[W] Défendeur : la société Caisse de Crédit Mutuel d'Ajaccio et autres Requête n° : 1436/22 Ordonnance n° : 91000 du 28 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

909, 911 et 914 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 31 Janvier 2013, Vu les conclusions déposées le 12 mars 2013 et notifiées par l'appelant le 15 mars 2013 à Me Y..., ès-qualités

450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article L. 1331-24 de ce code : « Les situations d’insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l’objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1413 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article L. 321-1, alinéa

1473 du code civil, et fixé à la somme globale de 3 147,78 euros la créance de M.

L. 521-1 du code de justice administrative, y compris celles présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 5.