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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

63d0d56a81a7b805de12b43d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur l'exception d'incompétence Vu l'article 1380 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les articles 815-9 et 815-11 du code civil, l'article L

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306480_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

D'une part, l'article 1380 du code général des impôts dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670583bf1296b51ba2b5d098

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par ailleurs, selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application, notamment, des articles 813-1 et 815-6 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110045

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6786c488df5b5c7d10ca7b28

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral Selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application, notamment, de l’article 813-1 du code civil sont

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00051_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907726_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui sont expressément

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003737_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304254_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200662_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001699_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
CA

Chambre 2-4

627ca6794781dc057dee78f4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Elle invoque l'article 815-6 du code civil visé expressément par l'article 1380 du code de procédure civile comme fondement de sa demande et l'arrêt du 24 mai 2017 qui a ordonné la licitation de tous les

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2302711_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2206096_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1389 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2007021_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2302551_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Ainsi, ce mobil-home, qui n'est pas normalement destiné à être déplacé, doit être regardé comme une véritable construction au sens de l'article 1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2203456_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

1382 - 1° bis du code général des impôts ; - il remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1382 - 1° du code général des impôts ; - il remplit les

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2206361_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

1382 - 1° bis du code général des impôts ; - il remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1382 - 1° du code général des impôts ; - il remplit les

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2103827_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

1382 - 1° bis du code général des impôts ; - il remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1382 - 1° du code général des impôts ; - il remplit les

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008042312

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

R. 155 et 156 précités, s'abstenir de viser les mémoires de la requérante et de l'administration, enregistrés les 13 et 14 octobre 1997 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des

Source officielle

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