Aux termes de l’article 39-4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

En deuxième lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans sa version alors applicable : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée

1-2 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Même si le parquet avait recouru à une méthode d'interrogatoire prohibée au sens de l'article 136 a par. 1 in fine du code de procédure pénale (voir   par. 38 ci-dessous) en promettant à W. d'assortir

(...). " Aux termes de l'article L. 131-16 du même code : " Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler

Sentence 3 of Article 136 § 1 of the Code of Criminal Procedure had been amended to include this obligation, effective from 6   July 2013, in order to implement Directive 2012/13/EU (see paragraph

As regards the Convention, the court held that Article 135 referred only to domestic law and excluded international treaties, including the Convention.

Selon l'article 136 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Le président exerce seul la police de l'assemblée () ".

13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Le caractère imprescriptible des crimes contre l'humanité posé par l'article 213-5 du code pénal

  » L’article 136 dispose   : «   La direction des affaires religieuses, qui fait partie de l’administration générale, remplit les fonctions qui lui sont confiées en vertu de la loi spécifique

Par conséquent, le transfert de la propriété de l'immeuble à la mairie de Bari cessa de produire ses effets conformément à l'article 136 de la Constitution.

Par conséquent, le transfert de la propriété de l'immeuble à la mairie de Bari cessa de produire ses effets conformément à l'article 136 de la Constitution.

du 6 janvier 1978 modifié ainsi que les articles 136 et 143 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019, mais que ces vérifications ne permettaient pas de lui apporter de plus amples informations, toute opposition

l'article 42.

D'autre part, l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige, qui énumère limitativement les dispositions du statut général des fonctionnaires applicables aux

D'autre part, l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige, qui énumère limitativement les dispositions du statut général des fonctionnaires applicables aux

L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue