DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 1289 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

129-6 et 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 Septembre 2025 où siégeaient M.

porté en marge de l'acte de naissance de [C] [S] ne pouvait établir que le dépôt d'une demande en ce sens, la cour d'appel a méconnu les articles 1303, 1292 et 1293 du code de procédure

allouer une somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 et 1184 du code civil, ensemble l'article 1218 du même code ; 2°/ qu'en refusant de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente au prétexte que la résiliation consécutive du contrat

6 de la loi du 30 juin 2004, pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la fonction publique de l'Etat, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail prend

elle l'a fait, la commission a violé les articles L.461-2 du Code de la sécurité sociale, le tableau n° 42 des maladies professionnelles et les articles 29 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et

J... en application de l'article 659 du code de procédure civile, le 5 octobre 2018 Mme O... J... en l'étude de l'huissier et à M.X... S...

MOTIFS Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1238 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués ( Amiens, 2

X... était absent de son domicile le jour de la signification de l'offre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1258 du Code civil ; Mais attendu que l'exigence d'une

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1290 du Code civil, Vu l'article 622-7 du Code de commerce, Vu l'article 40 du règlement CE n°1346/2000,  Il est demande à la Cour de DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la société PRIMIUS LAB LTD

1289 et suivants du Code civil et alors, d'autre part, qu'en se bornant, pour retenir la compensation, à affirmer que la créance indemnitaire était liquide, sans constater qu'elle était exigible, elle

1289 du Code civil, et que les honoraires dont se prévalait M.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

L. 821-1 du code de la sécurité sociale dans sa version, applicable au litige, issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, lorsqu'une personne handicapée bénéficie d'un avantage de vieillesse d'un