L.122-14-3 devenu L.1232-1 du Code du travail et la salariée doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse fondée sur l'article L.122-14-4 devenu

1290 et 1291 du code civil dans leur version applicable au litige, M.

463 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt n° 1292 F-P+B, rendu le 18 novembre 2015, comporte une omission ; Attendu qu'il y a lieu de la réparer ; PAR CES MOTIFS

450 du Code de procédure civile

1202 du code civil, devenu 1310 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

des travailleurs privés d'emploi ; qu'en se bornant à homologuer le rapport d'expertise sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

L. 1232-6 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ en tout état de cause, que l'employeur qui, ayant connaissance

450 du code de procédure civile

antérieurement au 31 décembre 1998, bénéficient « d'une présomption de préjudice d'anxiété indemnisable, sans avoir d'autre preuve à rapporter », la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil

4 du décret de 1978 et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que les procès-verbaux de constat d'huissier joints aux baux A... et X... précisaient l'état de l'immeuble et affirmaient conformément

Le moyen est pris de la violation des articles L. 1261-3, 1262-1, 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du

L. 1132-1 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

2234 du code civil, ensemble l'article 1252 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ;

1134 du code civil, L. 1232-6, L. 1235-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

700 du code de procédure civile et les intérêts au taux légal.

Les parties se sont entendues sur le trop perçu résultant d'une appréciation erronée du loyer de référence comme suit : 1290 € perçus vs 1222, 48 € du 01/04/2021 au 17/07/2021 (arrêté du 2020-06) 1295

1315 du Code civil ; 2 / que, si la subrogation investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires, le subrogé n'a pas plus de droits que son subrogeant au lieu et place