1 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, les dispositions du décret n 87-849 du 19 octobre 1987, et l'article 563 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que les constatations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi de finances pour 1998 n° 97-1269 du 30 décembre

450 du code de procédure civile

Par conclusions déposées le 11 mai 2023, Mme [R] [T] [X] demande à la cour de : Au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du code civil et L441-10 du code de commerce

susvisé et l'article R. 1261-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 1262-8 du code du travail, transposant en droit interne les dispositions de l'article 3 de la Directive

, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme ; 4°/ que, en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure,

1792 et suivants du code civil, ensemble l'article 1203, devenu 1313 alinéa 2, du même code ; 2°/ que la responsabilité décennale du constructeur n'est engagée que s'il a participé à la réalisation

L 1222-6 du Code du travail par fausse d'application, ensemble les articles L 1233-3 et L 1233-4 du Code du travail par refus application. 2.

X... avec qui elle entretenait des relations commerciales anciennes" et être constitutive d'un refus de vente, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile

1223 du code civil par refus d'application de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 1217 et 1223 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 : 16

1223 du code civil par refus d'application de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 1217 et 1223 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 : 16

1223 du code civil par refus d'application de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 1217 et 1223 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 : 16

[I] sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Sonafi à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1233-4 du code

X... non sujettes à recours de la part de ce dernier ; qu'à cet égard, l'arrêt est privé de base légale au regard des articles 1232 et 1236 du Code civil, 93 de la loi du 13 juillet 1967, alors que, d'autre

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 480 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 100, alinéas 1er et 2, de la loi n° 97-1269 du 30 décembre

L. 1226-9 du code du travail, et a violé ledit texte et l'article L. 1226-13 du code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 1233-67 dudit code ; 2°/ que l'adhésion

472 alinéa 3 et 512 alinéa 2 du Code civil et 1268 et 1269 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, hors toute dénaturation des écritures des consorts A..., la cour d'appel a constaté