violer l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par refus d'application. » Réponse de la Cour 7.

Ils ne sont pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen proposé pour M. Q... Enoncé du moyen 18.

l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M.

L. 421-3 et L. 421-2-4 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, ensemble les articles 1 et 9 d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

de l’article 10-1 de la Loi n.65-557 du 10 juillet 1965, le tout lié au défaut de paiement.

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 22 juillet 2025, les consorts [G] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles L. 444-1, R.444-16 et L.444-4 du code

, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

[X], le syndicat des copropriétaires demande au juge, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et au visa notamment des articles 1341-1, 1240, 1728, 1741 et 1760 du code civil et de la loi du 6 juillet

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens Sur les moyens proposés pour MM.

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, soit un total de 1200 €, - des dommages-intérêts pour un montant respectif de 400 € pour résistance abusive, soit un total de 1200 €, - la prise en charge des

Faits et procédure 1.

La SCP [O] [R] et [P] [R] se réfère à ses écritures, conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de la SCI [D] à lui payer la somme symbolique de 1€ sur le fondement de l’article 1240 du

Faits et procédure 1.

Par conclusions n° 4, déposées le 24 février 2025, la société Rolls-Royce France demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 32-1, 100, 102 et 378 du code de procédure civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.