--- Le TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Laurent René Claude X...

Z...sur le poste permanent occupé par celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-12 et L. 1251-40 du code du travail.

1252 devenu 1346-3 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 23.

L. 1251-5 et L. 1251-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 1251-40 du même Code.

L.1251-5 du code du travail, L.1251-6 et L.1251-36 du même code.

L. 124-2-1 à L. 124-2-4 du code du travail, a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 124-2, et L. 124-2-1 du code du travail recodifiés aux articles L. 1251-5 et suivants dudit code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1285 al. 1er du Code Civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué à condamné le prévenu à verser à Me I..., es qualité, la somme de 70 929 588 francs ; " aux

700 du code de procédure civile, - débouté la société Ascométal [Localité 7] de sa demande de paiement de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [J] aux dépens

31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 3.

L.1251-5 , L.1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 1251-40 du même code, ont des fondements différents et elles

Il y a lieu de la débouter de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à Mme

[S] [G] la somme de 1250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner

champ d'application des articles L.1251-37 et L.1251-37-1 du même code, M.

dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail.

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-16 du code du travail.

1153 du Code civil et par fausse application, l'article 1153-1 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une action en responsabilité civile, et qui se devait, par conséquent, d'apprécier