Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être également rejetées.

SOLVALIS [Adresse 1] [Localité 1] / France Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le N° 852 752 930 Représentée par Me Matthieu NICOLET de la SELEURL MN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

Par actes de commissaire de justice du 9 mai 2025, Monsieur [F] [P] a fait assigner Monsieur [F] [W] et Madame [Z] [W] sur le fondement des articles 1217, 1224, 1227, 1240 et 1730 du code civil, de même

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec droit donné à Me [G] [A] de recouvrer directement conformément à l'article 699 du CPC En réponse, la SAS [Localité 1] demande

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale» ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE , l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire

a méconnu les articles 1257, 1258 et 1134 du Code civil ; 2°/ qu'il était stipulé à l'acte que "le bénéficiaire s'engageait à verser une somme de 800 000 francs au promettant, au plus tard le 25 novembre

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’appel en garantie de la SASU AVIJEAN à l’encontre de la SA BEKO FRANCE L’article L 217-14 du code de la consommation dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2021-1247

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

Aux termes de l'article 1227 du même code : « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

X... en conséquence du principe de l'immunité civile de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, 1251, devenu 1346, et 1382, devenu 1240 du code civil

2 du Code civil, et l'article 10 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 modifiant l'article L. 324-12 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que les salariés de l'entreprise avaient été

1253, 1256 ensemble 2036 (2313 nouveau) du code civil ; 3° / qu'en toute hypothèse, la caution ne peut devoir plus que ce que reste devoir le débiteur principal au titre de la dette cautionnée ; qu'en

articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation

/ ALORS, d'une part, QU'aux termes des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées au premier de

Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile dans sa version applicable au 1er octobre 2023, « En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité

Au soutien de ses prétentions, le garage, visant les articles 1104 et 1217 du code civil, expose que Mme [T] [C] [F], propriétaire du véhicule, n’a pas acquitté les factures correspondant aux réparations

1217, 1224, 1227 et 1228 du code civil, - ordonner l’expulsion des lieux, sans délai, de Madame [Z] [V] ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique