CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

58 163 résultats pour « article 1244 du code civil. »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100747

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

X... et Y... et Mme X... aux dépens de l'instance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6947955b75782d5f061d1ee7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

626a2eef71469e057d7899b1

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110475

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 1er du même code.

Source officielle
TJ

JCP

68781cdbfd93c2d175808c1a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

la limite de trois années par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1244-1 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce63859a20ce9fcf12689f

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162ab495c00de021c93d58e

Appel

1 février 2013

1 février 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6319869951eeae4f1309d077

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032a724b6157f1f1ae02b9f

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Bruno Bouchoucha, avocat, par application des articles 696 et 699 du code de procédure civile, à titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10113

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915ef

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Ils sollicitent la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86322

Appel

27 février 2002

27 février 2002

753 du Nouveau Code de Procédure Civile n' annihilant pas celles de l' article 74 du même Code; -qu' elle est, de surcroît, mal-fondée, l' article 8 de la loi du 9 juillet 1991 empêchant le Juge de l'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9091c

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

Toutefois, l'article 145-41 du code de commerce dispose, dans son alinéa 2, que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00625

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L. 1245-1 du même code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01160

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

1244-1 du code civil, la dette est ancienne puisqu'elle remonte à 2005 (assignations) ; que Mmes X... ne produisent aucune pièce sur leur situation professionnelle, patrimoniale et financière actuelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300288

Cassation

5 mars 2013

5 mars 2013

1244-1 du code civil, sans avoir à motiver sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2565a34ad100085819cd

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201278

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 1244-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais, sur le second moyen, pris en sa seconde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b58

Appel

13 mars 1998

13 mars 1998

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6348ff9763d497adffda4095

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

1154 du code civil.

Source officielle

Page 62 sur 2909

← PrécédentSuivant →