815-17 du code civil, - débouter la CRCAM de sa demande de vente forcée, A titre subsidiaire, au visa de l'article L.722-2 du code de la consommation, - ordonner la suspension de la saisie publiée

L. 1221-1 du Code du travail ensemble celles de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS ensuite QUE le journaliste rémunéré à la pige, même employé comme collaborateur

L 1221-1, L 1232-1 et L 1235-3 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil devenu l'article 1104 dudit Code ; ALORS, ENFIN et en tout état de cause, QUE le salarié ne peut être sanctionné disciplinairement

1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3141-1 L. 4121-1 du code du code du travail ; Alors 2°) qu'après avoir relevé que « la charge de travail était lourde et que

des intérêts échus conformément à l’article 1343-2 du code civil, 1.496 euros au titre des frais nécessaires sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1.800 euros de dommages et

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

700 du code de procédure civile.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,

légal à compter de la présente assignation en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du Code Civil, - fixer une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant des loyers et des charges en cours et

1792 du code civil, -que par ailleurs il ne fait pas la démonstration de l'application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil au titre d'une quelconque responsabilité contractuelle, En

suffisamment établi pour leur permettre d'agir en bornage » ET PAR MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 31 du Code de procédure civile précise que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime

Aux termes de cette assignation, la société SALTI LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

L'article 1844-7 du code civil précise qu'une « société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par

MOTIFS QU'il résulte des articles L 1232-1 et 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif au

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2.

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil ; 2.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions claires et précises des parties ; qu'en l'espèce, M.