455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail suppose non seulement l'existence d'une entité économique autonome poursuivant un objectif propre

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe selon lequel la fraude ne se présume pas et l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, et l'article L. 1221-1 du code

L 122-32-1, L 122-32-5, L 122-32-6 et L 122-32-7, devenus les nouveaux articles L 1226-7, L 1226-10 à L 1226-15 du Code du travail.

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 1226-15 du code du travail.

à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil,condamner alors solidairement les défendeurs

en violation de l'article 1134 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité

L. 1222-1 du code du travail qui prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi », la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du

1353 du code civil et articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ; Alors 3°) et en tout état de cause, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle

du code civil .

une entité économique ; qu'en l'espèce et pour l'application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 du même code, la cour d'appel a ajouté des conditions non prévues

Il fonde son action sur les articles 1217, 1224, 1227 et 1237-1 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile.

L. 122-32-2 et L.122-32-5 devenus les articles L. 1226-9 et L. 1226-10 à 12 du Code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié arrêté pour accident du travail que s'il justifie

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 1226-9 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

450 du code de procédure civile