1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me HUERTAS + 1 CC Me MALKI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20

et des libertés fondamentales et de l'article 1er du protocole n° 1, des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 450-4 du code commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Aux termes de l'article R. 1213-3 du même code : " Les projets ou propositions de textes mentionnés aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 1211-4-2 sont accompagnés d'un rapport de

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur la résolution judiciaire du contrat aux torts du vendeur Se fondant sur [E] dispositions des articles 1217, 1231-1 et 1611 du code civil, la société Capdis reproche au vendeur de ne pas lui avoir

Faits et procédure 1.

A l'audience collégiale du 7 octobre 2025, la société JEK a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions n°4 »), demandant au Tribunal de : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code

/2012 (« Bruxelles 1 bis ») Vu le code civil et le code de commerce, A titre principal : Se déclarer incompétent conformément à l'article 25 du Règlement dit « Bruxelles 1 bis »; Renvoyer les parties

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16-1 AJOUTE AU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 PAR L'ARTICLE 121 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 90 DE CE DERNIER DECRET ; ATTENDU QU'EN

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 : VU L'ARTICLE 53, ALINEA 2, DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;

CA CONSUMER FINANCE, demande au juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, au visa des articles L312-39 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil, de

1728, 1219 et 1220 du code civil, Infirmer partiellement l'ordonnance de référé du 18 mars 2024 en ce qu'elle a : -autorisé la SAS Taverne du Midi à consigner les loyers commerciaux dus sur le compte

[C] [B] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224

1217, 1218, 1131 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les parties avaient, dans le même acte, conclu un contrat d'affrètement qui devait durer jusqu'au 31 décembre 2002 prévoyant

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Ainsi, il résulte des dispositions des articles 1219 et 1220 qu'une partie

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1-Le 12 juillet 2019, M.

N° G 17-85.474 F-N N° 1210 ND 11 AVRIL 2018 NON-ADMISSION M.