P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

, en 1970, selon un contrat régi par les articles L. 782-1 et suivants du Code du travail ; qu'à la suite de différends sur le taux de rémunération, fixé initialement dans son contrat de travail à 12,5

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

€, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile) M.

1201 du code civil, semble exister,   - pour ce faire, il suffit, pour le créancier, de démontrer, par un faisceau d'indices, qu'il existe une apparence de simulation, au sens de l'article 1201 du code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le producteur est responsable

14 et 16 de la Déclaration de 1789 et l'article 2 du code civil - au principe d'égalité devant la loi et à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme ?"

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 120-4 du code du travail, de la violation des articles L

L. 1235-3 du code du travail, ensemble, par fausse application, celles de l'article 24 de la Charte sociale européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail

1316-4 du code civil.

788 et 820 du code de procédure civile, ensemble l'article 30 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 13 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973,

16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, 31 et 37 du décret

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 5 du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 devenus les articles R. 615-3 et R. 615