» (p. 6 de l'arrêt), la cour d'appel a violé l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du code civil, ensemble les articles 334 et 335

Sur les dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 8241-2 du code du travail et de l'article 1224 du code civil ; 3°/ qu'enfin, pour confirmer la résiliation judiciaire du contrat de travail qui liait la société Saipem et

700 du Nouveau code de procédure civile, il sera accordé la somme de 1200 euros ; PAR CES MOTIFS Condamnons le trésor public à payer à Mourad X... : - la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1641 et suivants du Code Civil et 1231 et suivants du Code Civil, Ordonner la jonction avec l'instance enrôlée sous le n° RG 2024005025, Condamner, in solidum

1121, devenu 1205, du code civil et l'article 1163 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QU'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande formée par

1291 du Code civil ; Mais attendu, que l'arrêt relève qu'il avait été convenu entre les parties que "dans le cas où cette garantie aurait à jouer, les sommes en résultant seraient payées par le cédant

805 du Code de procédure civile.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67 - 1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le défaut de diligence de l'avocat sera dès lors sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément à l'article 381 du code de procédure civile.

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

[D] [N] et Mme [U] [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER M.

L. 120-2 du Code du travail et 9 du Code civil ; 3 / que la rupture est imputable à l'employeur lorsque l'exécution du contrat de travail a été rendue impossible du fait d'un manquement de ce dernier

SUR CE, Le jugement frappé d'appel est assorti de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Gaillardot, premier avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire