termes de laquelle celle-ci déclarait renoncer purement et simplement au droit de préemption dont elle bénéficiait en vertu de l'article 1873-12 du code civil et au droit de substitution prévu par les

815-10 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

de l'article 12 du code de procédure civile et celles du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis

de l'article 12 du code de procédure civile et celles du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis

21-12 du code civil.

du fond de restituer aux faits leur exacte qualification, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit en toutes circonstances respecter

qui devraient pour cette raison être à la charge du défendeur quel qu'il soit ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 7°/ que, si, en présence

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'il résulte de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

G... et la société G..., la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 4°/ que l'invocation de fondements juridiques différents, fussent-ils incompatibles, ne constitue pas en soi

12 du code de procédure civile et L. 114-19, 1°, du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 2°/ que le droit de communication envisagé au 1° de l'article L.114-19 du code

[L] [D], l'arrêt repose sur un fondement juridique incertain et encourt la censure pour violation de l'article 12 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, ne peut constituer un fondement

12 du code de procédure civile ; 3°/ que la preuve du cautionnement commercial est libre ; qu'en retenant que la signature de M.

12 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'est une caution avertie, la caution intéressée à l'opération que permet de financer le prêt consenti

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-9 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu,

4, 1134 et 2044 du code civil, l'article 12 du code de procédure civile et les droits de la défense ; 4°/ que, par la même occasion, en excluant l'accès au juge à raison du défaut de production d'une

ni ne les joint à son dossier, la Cour d'appel, qui n'a pas tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, a violé les dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile

145 du code de procédure civile » (production n° 4), la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 du code de procédure civile et R. 121-2 du code des procédures

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 7 décembre 2022.