1134 du Code civil et 112 de la convention collective de 1951 ; alors que, deuxièmement, la demande du salarié tendant au rétablissement de sa perspective de carrière démontrait par là -même que la

1104 du code civil (Pièce 5).

2044 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en déclarant que M.

fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'une clause procurant un avantage excessif à l'une des parties et que celle-ci, du fait de sa position économique, se trouvait en mesure

1134 du Code civil ; 2°) que viole derechef l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui refuse de constater la résiliation de plein droit du bail à compter du 27 août 1982, date à laquelle avait

1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ayant fixé au 31 décembre 1982 la date de résiliation du contrat, seule l'affiliation de la société Janyc à un réseau de franchise

5 de la loi du 21 juin 1865, 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

1134, 1147 et 1149 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6-4 du Code de commerce ; 2 / que s'il faut au contraire retenir que la cour d'appel a entendu se déjuger de son premier arrêt, en ce qu'il

1134, 1185 et 1838 du code civil et L. 210-2 du code de commerce ; 2 / que, dès lors que l'objet même d'un pacte d'actionnaires est, comme l'avait rappelé le tribunal, de "fixer les relations entre

X... de ne pas exercer d'activité concurrente pendant cinq ans à compter de la rupture ; de sorte que dénature les termes clairs et précis de ces conventions, en violation de l'article 1134 du code civil

1134 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que la limite de durée prévue dans le cadre de cautionnements d'un ensemble indéterminé de dettes signifie que les cautions garantissent purement et simplement

Y... à se prévaloir des manquements de son cocontractant ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 38) que le refus de réitération de M.

A... d'un droit pouvant lui profiter, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, 1104 actuel, 2037 ancien et 2314 actuel du code civil ; 2°/ que M. F...

1134, 1690, 1184 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que, dans des conclusions demeurées sans réponse, le bailleur avait invoqué un moyen tiré de ce qu'en violation de la

1134 du code civil, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du même code, et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en énonçant que l'employeur n'avait jamais, antérieurement au licenciement, adressé de remarques au salarié sur l'insuffisance de sa production, la cour

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'en affirmant, en toute hypothèse, que l'acte du 13 décembre 1991 -que "les deux parties ont signé, chacune en faisant précéder sa

1134 et 1142 du Code civil; et alors enfin, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte qui manifeste sans équivoque la volonté d'y renoncer; qu'elle ne peut résulter, en particulier