1184 du Code civil ; 3°) ALORS, de troisième part, et à tout le moins, QU'en estimant que la société REAM avait manifesté sa volonté de poursuivre la vente là où il ressortait, de manière claire et

1184 du code civil.

1134 du Code civil ; que l'arrêt a donc violé ce texte légal, et alors, d'autre part, que l'arrêt a méconnu la lettre et l'esprit de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 qui, comme il le relève,

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, désormais codifié aux articles 1224 et suivants du même code ; 3°) ALORS QUE la modification du temps de travail de Mme L..., qui

1184 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société Locabail de sa demande en paiement de l'arriéré de loyers échus avant la résiliation dont elle avait réclamé le paiement, l'arrêt retient que

1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la société EAE était en droit d'opposer l'exception d'inexécution à la société Delta et, par suite, rejeter la demande de cette dernière, l'arrêt

1184 du code civil ; Attendu que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisferait point à son engagement ;

L.123-18 du code de commerce, relatif aux obligations comptables», la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article 1184 du

le fondement légal de la suspension du contrat intervenue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1184 du code civil et 1231-1 du code du travail ; 3. - ALORS

1147 et 1148 du Code civil ; 3°) que pour dire que la société Le Chalet de l'étang était tenue au règlement des sommes réclamées, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le devis initial du 21 avril

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Limoges, 7 février 1991), que

elle a fait, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; 4 / qu'un contrat de crédit-bail doit comporter, au profit du locataire, une promesse unilatérale

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code.

NE JUSTIFIAIT PAS DE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ET NE POUVAIT SE FAIRE JUGE LUI-MEME DU RETARD APPORTE POUR REFUSER LA LIVRAISON, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE X...

X... préalablement à la signature de ce protocole, la SRC a failli à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'il appartenait à M.

local accessoire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil, ALORS QU'ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE qu'en

terme du compromis, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; 2° Alors que une partie à un compromis de vente n'est tenue à une obligation

Immobilier, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges du fond devaient rechercher, comme il leur était expressément demandé, si M.