1147 du Code civil ; Attendu que pour retenir la responsabilité du CIC, l'arrêt relève que celui-ci, professionnel du crédit, devait, à réception des projets d'actes qui lui avaient été adressés pour

1147 du Code civil ; 3o qu'en affirmant qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de la société MGE, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel du cabinet Dedeyan, si ladite

1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter la Société fiduciaire d'expertise comptable (Sofidex), venant aux droits de la CGF, de son action en dommages-intérêts contre la SCP Y..., l'arrêt attaqué

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour apprécier la relation de causalité unissant la révocation fautive de l'ouverture du crédit par la Société Générale et le dépôt de son bilan par la

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386 4 du code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre

Z... ne s'était pas abstenu de les informer du montant de ses honoraires, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre

1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient qu'en l'absence

1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en l'espèce, la banque a finalement donné son accord à la mainlevée de l'hypothèque le 1er août 1985 pour la première vente et ultérieurement pour la seconde

1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en constatant expressément que la Capaco avait une mission d'assistance générale dans la gestion tout en reprochant à M.

1147 du Code civil et L. 369 du Code de la santé publique ; alors que, d'autre part, " si Mme Y... pouvait prévoir un accouchement avec un gros enfant, elle ne pouvait pas prévoir un accouchement avec

. : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches du pourvoi principal de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis : Vu les articles 1147 du

1147 du Code civil ; 2° que la situation de fortune du client boursicoteur n'est pas de nature à atténuer la responsabilité de l'établissement bancaire qui omet de le mettre en garde contre les risques

4 et 7 de cette loi, ensemble de l'article 1147 du code civil ; 6°/ ALORS QUE le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce

1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 230-2 du code du travail ; 4 / que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur en vertu du contrat

Christian X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

1147 du code civil.

A... à commencer ses travaux à ces dates, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3°) que M.

était à refaire entièrement" et évalué le coût de cette réfection totale (violation de l'article 1134 du Code civil); 3°) qu'il appartient aux juges du fond d'évaluer exactement le dommage; qu'en