-1 et L. 1235-1 du code du travail.

code de commerce, auquel renvoie l'article L. 2331-1, I, du code du travail, définit les conditions dans lesquelles une personne, physique ou morale, est considérée comme en contrôlant une autre, à savoir

-6 du Code Civil, Ordonne à la société [...] , de remettre à M.

civil, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, en retenant comme précédents disciplinaires les deux avertissements « précédemment décernés au salarié » (cf.

et 1376 du code civil, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ».

-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1331-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code.

», ensemble l'article 6, alors applicable, de l'arrêté du 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l'aviation civile, et l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction alors

-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, la cour d'appel qui a relevé, hors toute dénaturation, que seul

-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 2°/ que la qualification professionnelle s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en déduisant l'absence

de procédure civile, la censure du chef de l'arrêt ayant rejeté les demandes de M.

X... en date du 27 juin 2013 ; qu'en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code

-1, L 1234-1, L 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'en affirmant qu'il est établi par les pièces du dossier que Madame Christiane X... a fait valoir auprès de son employeur

condition à l'annulation de son licenciement, et par conséquent à sa réintégration, en la déboutant de ses demandes salariales et indemnitaires, la cour d'appel a violé l'article L 1225-5 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu l'article 9 du code civil ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1232-1 du code

-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. 4° - ALORS en tout état de cause QUE le refus du salarié d'exécuter les directives de l'employeur constitue un acte d'insubordination

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-I du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,

payé les frais de déplacement réclamés par la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail