sont précisées, ce qui n'a pas lieu d'être, en réalité, puisque seule l'une de ces période comporte un voyage à ce prix ; qu'il importe de souligner en effet, que durant deux des périodes d'application

, ensemble les articles 564, 565 et 566 de code de procédure civile par fausse application. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13.

obligatoire en l'absence d'un accord d'entreprise dérogatoire signé à l'unanimité, le tribunal d'instance, qui a, de manière implicite mais certaine, considéré que la FNSP entrait dans le champ d'application

, et celle du 13 juillet 1979, par fausse application ; alors, de deuxième part, que le décret du 25 mars 1988, qui a porté à 140 000 francs le montant au-dessus duquel les prêts sont exclus du champ d'application

X... servant de base à la détermination de sa rémunération, la cour d'appel a dénaturé par refus d'application l'article 5-2, alinéa 4, du contrat de VRP et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

de la loi de 1948, la mise en oeuvre de ces dispositions réglementaires ne saurait faire rétroactivement échec à l'application automatique des dispositions générales de la loi jusqu'à la constatation

pour trancher le litige, la cour d'appel l'a violé par fausse application; alors, de deuxième part, qu'aux termes de l'article R. 615-2 du Code de la sécurité sociale, le revenu tiré de l'exploitation

ensemble les articles 1520 et 1521 code général des impôts, par fausse application ; 3°/ qu'en énonçant encore, pour débouter M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

suite à la perte de la qualité d'assuré social d'un régime spécial, la durée maximale d'indemnisation ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle le régime général trouve application sans

In the alternative, they stated that this part of the application was introduced outside the six months time-limit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions respectives, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

toque : B0316 INTIMÉE SAS CAFE DE FLORE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Candice VIER CAZIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1837 COMPOSITION DE LA COUR : En application

et Fattaccini, avocat de la société Praxair MRC, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, après avis donné aux parties en application