L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application

celle-ci est irrecevable et en tout état de cause dépourvue de pertinence, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation tel qu'issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 étant d'application

Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ..." ; que ces dispositions sont d'application immédiate ; que, dans les circonstances de l'espèce, la bonne

En l'espèce, il convient de rappeler, contrairement aux affirmations de la SCI LA LILLOISE que les dispositions des articles 815 et suivants du code civil issues de la loi du 23 juin 2006. sont d'application

Il en va ainsi lorsque l'application immédiate de celle-ci entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.

fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue de la loi du 27 janvier 2024, sauf à faire une application

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate

aux contrats en cours ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation créé par la loi du 1er août 2003, qui est d'application immédiate aux instances en cours, "un créancier professionnel

A une décision l'assignant à résidence en faisant application immédiate des dispositions nouvelles de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate

liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; que cet article, issu de la loi du 26 juillet 2005, est d'application

CoRDiS, la cour d'appel a affirmé que ce dernier, qui avait le pouvoir de prendre des décisions applicables pour le passé, n'avait pas prévu dans sa décision du 22 octobre 2010 de rétroactivité ni d'application

l'encontre de la société [...] étaient prescrites, que le délai décennal de la prescription était demeuré inchangé lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 juin 2005, de sorte qu'en raison de l'application

transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1° - Les dispositions du IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 sont-elles d'application

Parlement européen, le Conseil et la Commission le 25 juin 2021 concernant l'adoption future des textes en cause, sans avoir été en mesure, à cette date, d'en connaître le contenu. 46.Concernant l'application

désormais être opposés par les cotisants dans le cadre d'une demande de remboursement - juger que l'article L 243-6-2 du code de la sécurité sociale correspond à une règle de procédure qui est donc d'application

notamment, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur ; Selon cette société cette loi serait d'application

notamment, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur ; Selon cette société cette loi serait d'application