Toutefois, et ce malgré la demande de régularisation faite par le greffe le 28 octobre 2024 sur le fondement de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, notifiée le même jour via l'application

Mme B n'a toutefois pas donné suite à cette demande, ne mettant pas à même le juge d'exercer son office de plein contentieux en examinant si elle réunit les conditions cumulatives de la bonne foi et de

Lionel X...est fondé à revendiquer la classification d'ouvrier de niveau III/ 1, la cour d'appel énonce que la définition conventionnelle n'exige pas que le salarié en cause assure cumulativement la lecture

Par ailleurs, elle ne comporte aucune disposition relative à la possibilité pour l'employeur de lever l'application de cette clause.

l'entreprise, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et qu'elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives

code du travail qui sont, les effectifs, l'indépendance, les cotisations l'expérience et l'ancienneté du syndicat, et l'attitude patriotique pendant l'occupation ; que si ces critères ne sont pas cumulatifs

Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

COMME EXERCANT IRREGULIEREMENT UNE ACTIVITE COMMERCIALE CUMULATIVEMENT AVEC DES FONCTIONS DE MEDECIN FONCTIONNAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE CES DIVERSES PLAINTES ONT ETE CLASSEES SANS SUITE,

fait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant que le GARP devait garantir au salarié une indemnité à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement cumulativement

salariés sous contrat de travail temporaire affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sécurité eu égard à la spécificité de leur contrat de travail bénéficient cumulativement

demande de révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve a la faculté, soit de décider une prolongation du délai d'épreuve, soit de révoquer en totalité ou en partie le sursis de sorte qu'en ordonnant cumulativement

de ladite indemnité sur le fondement des dispositions du texte susvisé ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que le 1er alinéa de ce texte définit les assurances cumulatives

PEINES PRINCIPALES D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5 000 FRANCS D'AMENDE ET QUINZE AMENDES DE 300 FRANCS CHACUNE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A FAIRE APPLICATION

la réclusion criminelle à perpétuité était encourue pour l'une ou plusieurs d'entre elles mais n'a pas été prononcée à raison des circonstances atténuantes accordées à l'accusé, ne peuvent être cumulativement

qu'en ce qui concerne la déclaration d'existence de l'association et ne vise aucunement son objet statutaire, de sorte qu'en soumettant la recevabilité de la partie civile à une double condition cumulative

puisque l'article L. 122-14-6 du même code ne prévoit une indemnité pour congédiement abusif qu'en faveur des salariés auxquels l'article L. 122-14-4 ne s'applique pas ; que, dès lors, en accordant cumulativement

indication du nom des intéressés ne constituant pas une violation du principe du contradictoire, le tribunal a violé les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile et a fait une fausse application

Mais attendu qu'après avoir relevé que selon l'expert judiciaire Mme X... n'était pas dans l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle ou non professionnelle, l‘arrêt retient qu'en application