JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 21 Mai 2026 N° RG 25/00056 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYRN N° minute 26/00175 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation

Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

[R] est compris entre 50 % et 79 % ; - Ordonner l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés au bénéfice de M. [R] ; - Condamner la MDPH aux dépens.

l'intermédiaire de la SCI" (arrêt p. 7) ; "et aux motifs adoptés que "les manoeuvres frauduleuses ont permis à la SCI Mirie d'obtenir les terrains à un prix extrêmement concurrentiel de 23 francs/m2 alors

[F], en conséquence, - ordonner à la MDPH d'allouer à M.

Madame [T] étant allocataire pour une demi-part d'allocations familiales du chef de ses enfants à compter de novembre 2021.

Madame [P] [F] a fait l'objet d'un contrôle par un agent assermenté de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Nord.

CENTRE HOSPITALIER D'AUCH responsable des conséquences dommageables des brûlures par électrocution dont le jeune Abdelaziz X... né le 21 septembre 1977 a été accidentellement victime le 25 février 1980 alors

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité depuis le 1er juin 1999, en considération de son niveau de ressources

815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire, auquel est subordonné l'octroi de l'allocation

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité depuis le 1er octobre 1996, en considération de son niveau de ressources

Y... a demandé en vain à la CNBF le bénéfice des allocations prévues par son règlement en cas d'invalidité temporaire à compter du mois d'avril 2012 jusqu'à la reprise de son activité professionnelle,

Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Football club Sochaux-Montbéliard, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

[Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 29 juillet 2014 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

EXPOSE DU LITIGE Mme [K] [O], décédée le [Date décès 1] 2010, percevait l'allocation supplémentaire aux pensions, retraites, rentes et allocations de vieillesse.

) a attrait devant une juridiction de sécurité sociale Mme D... en qualité de co-héritière pour obtenir paiement de sa quote-part du remboursement de l'allocation ; Attendu que, pour déclarer l'action

R... en qualité de co-héritier pour obtenir paiement de sa quote-part du remboursement de l'allocation ; Attendu que, pour déclarer l'action prescrite et rejeter la demande de la caisse, le jugement