SUR LESQUELS LA MASSE N'AVAIT AUCUNE VOCATION ; EN OUTRE, ET NOTAMMENT DE CE CHEF, LA PARTIE CIVILE AVAIT CONSTATE LA NECESSITE DANS LAQUELLE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE TROUVERAIT D'ORDONNER UN SUPPLEMENT

SON ASSUREUR ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE FAIT, D'ABORD, GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE PROMOCIM A REMBOURSER LA RESIDENCE DES VINGT ARPENTS, ALORS

Claude X... représenté par sa tutrice, contenant les conclusions de l'appelant, ne pouvait suppléer à la notification de ses conclusions à l'avocat constitué de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, la cour

calcul de sa pension de vieillesse l'activité salariée qu'elle déclarait avoir effectuée en Algérie du 1er juin 1952 au 3 juin 1962 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors

vendues à sa clientèle civile d'aéroclubs et de particuliers ; que les douanes n'ont pas révélé que la société Y... n'avait pas manqué à son obligation d'utiliser ces pièces à des fins civiles ; "alors

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Vosgienne de téléphone fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel d'indemnités de déplacements, alors

POUR RUPTURE ABUSIVE ET NON REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE FEUILLES DE PAIE AINSI QU'AUX INTERETS LEGAUX DE CES SOMMES CALCULES A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, SELON LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ALORS

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1997) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, 1

Ces seuls éléments, alors que la SAS Carrefour Supply Chain n'a pas fourni à l'instance des éléments factuels précis sur la cession de ses immobilisations, ne peuvent suffire à établir que, comme elle

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société XPO Supply

lors de l'entrée de celui-ci dans les lieux loués et cet état lors de sa sortie, une telle confrontation étant inhérente à sa nature de plus-value apportée aux biens donnés à bail ; qu'en l'espèce, alors

X... et des SCI Benoît du Loroux et Marionnaux (les SCI) ; que ces derniers ont alors contesté la saisie-attribution devant un juge de l'exécution par assignation délivrée au syndicat des copropriétaires

recevable la demande de la Fédération nationale de la construction et du bois CFDT aux fins d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical territorial et d'y faire droit, alors

ONDA et la SCI DANIELE, portant sur un garage composant le lot n° 32 de la copropriété de l'immeuble « SULL ONDA », situé ... à JUAN LES PINS, et à voir condamner la SCI SULL ONDA, la SCI DANIELE et Monsieur

ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; QUE CETTE MESURE A RECU APPLICATION EN 1969 ET 1970 ; QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE Z...

179 PRECITE, LE RECOURS A LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT D'ETABLIR D'OFFICE DES IMPOSITIONS PORTANT, POUR L'ENSEMBLE DES QUATRE ANNEES, SUR UN SUPPLEMENT

QU'IL A REALISEE EN 1967 A L'OCCASION DE LA CESSION A ELECTRICITE DE FRANCE DE SES DROITS INDIVIS SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN SISES A ; QU'IL A SOUTENU A TITRE SUBSIDIAIRE SUE CETTE IMPOSITION N'A PU, ALORS

X... fait grief au jugement attaqué (Bourg-en-Bresse , 16 avril 2007) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'adopté de plus de "quinze ans" doit consentir personnellement à