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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 557 résultats pour « acceptation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 211-3.A.2 (part 2)
Pour des raisons pratiques, une tolérance de +2 mm est acceptée pour tout tirant d'eau. 3.2.4.
Article 228-4.11
Toutefois, l'autorité compétente peut accepter qu'il ne soit pas prévu d'installations d'assèchement dans certains compartiments si elle estime que la sécurité du navire ne s'en trouve pas compromise. 2.1 Il doit être prévu au moins deux pompes de cale
Article 30
Lorsque l'extrait n'est pas annexé à ce document et qu'après avoir accepté le dépôt le service de la publicité foncière constate qu'il s'agit de la première formalité depuis le 1er janvier 1956, il ne procède pas aux annotations sur le fichier immobilier
Article 69
il n'y a pas lieu à attestation rectificative, lorsque, après la publication d'une attestation mentionnant l'absence d'option ou l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, il est publié, au même service de la publicité foncière, un acte impliquant acceptation
Article 229-II-2.09
Un extincteur portatif d'un modèle autorisé peut être accepté comme un équivalent. 2.
Article 11
Cette acceptation vaut renoncement à se présenter au second groupe d'épreuves pour l'accès aux autres formations non obtenues au titre des épreuves du premier groupe.
Article 4
Toutefois, la caisse centrale a donné mandat irrévocable au Crédit lyonnais, qui l'a accepté, de procéder, si cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché de l'emprunt, à des rachats en bourse pour son compte, dans la limite, pour la première année
Article Annexe
Conservation et mise à disposition Nombre de donneurs acceptés dans l'année. 6.2. Conservation et mise à disposition Nombre de ponctions d'ovocytes réalisées dans l'année en vue de don d'ovocytes. 6 bis.
Article Annexe II
le cas de l'essai 1 défini à l'article 6 du présent arrêté, chaque méthode est validée au moins pour le chrysotile, la crocidolite et une autre amphibole amiante et toutes les grandes familles de matrices rencontrées dans les produits et matériaux acceptés
Article 50-0 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 73
Ce mandat doit être exclusif, rédigé en langue française, signé par une personne habilitée à engager la personne du représentant fiscal et accepté du vendeur.
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54
Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un
Article L212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
Dans le cas où la succession d'un associé n'est pas encore liquidée, les droits et les charges propres au défunt sont attribués indivisément au nom de ses ayants-droit et cette attribution n'entraîne pas de leur part acceptation de la succession ou de
Article L322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82
Faute d'avoir saisi la juridiction dans ce délai, les intéressés sont réputés avoir accepté l'évaluation des parcelles remembrées et avoir renoncé à toutes contestations relatives aux privilèges, hypothèques et autres droits réels.
Article 39 quinquies G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 55
exclusivement sur les risques d'entreprises autres que des entreprises financières mentionnées au même article L. 310-3 peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance acceptée
Article L223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
L'exercice de cette option par le bénéficiaire n'entraîne pas acceptation du bénéfice du contrat, au sens de l'article L. 132-9 du code des assurances.
Article L812-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
Sans préjudice de l'article L. 663-2 du présent code, les mandats de liquidateur amiable, de liquidateur en application du code des transports, d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment ou subséquemment
Article R3111-36-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
volontaire, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, de l'acceptation ou, s'il ne remplit pas les conditions prévues, du rejet de sa candidature et communique à l'autorité organisatrice la liste des salariés volontaires dont la candidature est acceptée
Article Annexe 8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98
Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux.
Article Annexe IIIa
l'interlocuteur A2T1C3 - Diriger le conducteur vers la zone de réception prévue A2T2 - Le contrôle de la conformité de la livraison A2T2C1 - Contrôler les documents de livraison A2T2CP1 - Appliquer les procédures en vigueur A2T2C2 - Accepter
[insérer le nom de l'établissement de crédit qui a accepté le dépôt] opère également sous la (les) dénomination(s) suivante(s) : [insérer toutes les autres dénominations commerciales de l'établissement de crédit concerné].
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