#Марка на Общността — Производство по възражение — Заявка за фигуративна марка на Общността „STICK MiniMINI Beretta“ — По-ранна словна марка на Общността „MINI WINI“ — Относително основание за отказ —

#Zahtjev za prethodnu odluku: Oberlandesgericht Wien - Austrija.#Direktiva 89/104/EEZ.#Predmet C-443/99.

entreprise, Vu l'appel interjeté, Vu l'ordonnance de clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD

,COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-12.199 Demandeur(s) : la société Caisse d'épargne Cepac Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 22-21.710 Demandeur(s) : la société Lacoste Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) :

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 21-24.889 Demandeur(s) : la société Abtey chocolaterie Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-22.997 Demandeur(s) : la société Creacard Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) :

[R] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Flandres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-15.869 Demandeur(s) : la Caisse d'épargne CEPAC Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 22-13.816 Demandeur(s) : la société Magnum immobilière Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur

[G] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : la société Coca-Cola Europacific partners France Ordonnance : 60959 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 24-13.485 Demandeur(s) : la société JIKA Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman Défendeur(s) : la société Crédit

[L] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Grand Est Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-18.646 Demandeur(s) : la caisse d'épargne CEPAC Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-16.660 Demandeur(s) : la société Euroglas Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : M.

[M] et autre Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la société Rent a Car Ordonnance : 60335 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-17.304 Demandeur(s) : la société IFB France Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) :

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 25-11.174 Demandeur(s) : la société Colors & effects France Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur