secrétariat avec la mention "non réclamé", le tribunal doit ordonner la convocation de la partie non comparante par acte d'huissier et ne peut retenir l'affaire ; qu'il résulte du jugement attaqué que "Mme Véronique

ait circulé à une vitesse excessive ; que la déclaration du témoin B... et la photographie prise par les enquêteurs révélaient que, malgré l'éclairage public, la rue était assez sombre ; que si la version

entré en possession de la note de contrôle en question et ce, en l'absence d'indices matériels sérieux et de preuve du prétendu vol ou d'une fraude initiale quelconque, alors que la vraisemblance de la version

.; qu'aucun élément, mis à part les déclarations d'Isabelle X..., ne permet de confirmer sa version; qu'en l'absence de présomptions précises et concordantes, il y a lieu de confirmer l'ordonnance

Dans la mesure où, en cas de doute, la clause doit s'interpréter en faveur de celui qui a contracté l'obligation (article 1162 du code civil dans sa version applicable à la date du contrat), il y a lieu

le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, l'article 1351 du code civil et les articles L. 242-1-2, R. 242-5, L. 133-4-2 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale, en leur version

le licenciement pour inaptitude ; qu'en jugeant nul le licenciement prononcé dans ces conditions, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 L. 1226-8, L. 1226-9 et R. 4624-22, alinéa 2, dans sa version

de décharge des impositions supplémentaires en résultant alors, selon le moyen, que la déclaration d'inconstitutionnalité du quatrième alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, dans sa version

d'un recours une juridiction ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans ses versions

vigueur ; qu'en l'espèce, si la société Peretti ne pouvait se prévaloir de la dispense de versement de transport prévu par l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa version

caisse, cette condamnation définitive fait obstacle à cette demande de remboursement ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dans sa version

le contrôle annulé, de sorte que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations et a violé les articles L. 724-11 et D. 724-7 du même code, dans leur version

de communiquer à la société Eiffage infrastructures la communication des griefs adressée par la Commission européenne, la liste des pièces venant au soutien de cette communication des griefs et la version

sociale, au moins pour les indus de la période antérieure au 9 septembre 2012, la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de cet indu, a violé les articles L. 133-4, R. 133-9-1 dans sa version

courant 2014 puissent être comptabilisés au titre de l'acquisition de ses droits à pension ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article D. 634-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version

de désignation et de codification des marchandises du 14 juin 1983, du règlement du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun dans sa version

faisant supporter par un tiers les condamnations mises à sa charge, lesquelles ne constituent pas un préjudice indemnisable », la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1213 du code civil dans leur version

dispositions, l'appel de cotisation effectué le 15 décembre 2017 par l'URSSAF devait être annulé, le tribunal a violé les articles L. 380-2, D. 380-2, R. 380-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions