mêmes de l'arrêt ; que pour décider en l'espèce que le demandeur avait eu conscience, lorsqu'il avait proposé une nouvelle souscription à Mme X..., que les fonds n'avaient pas le caractère spéculatif vanté

elle y était invitée par les conclusions du prévenu, ce dernier avait sciemment omis d'obtempérer à une sommation de s'arrêter ; " alors que, d'autre part, le procès-verbal constatant un délit ne vaut

incriminée pouvait tromper, ou induire en erreur, un consommateur moyen; qu'en s'abstenant de procéder à cette constatation, la cour d'appel, qui ne s'explique que sur les qualités intrinsèques du produit vanté

figure pas la mention de la lecture aux jurés par le président des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors que la signature par le premier juré de la feuille de questions ne vaut

parquet de Châteauroux en date du 21 juillet 1992 ; que Jean-Marie X... a refusé de la signer mais en a reçu une copie ; que, conformément à l'article 390-1 du Code de procédure pénale, cette convocation vaut

que l'absence de protestation de la décision de l'employeur de suspendre le paiement des commissions, élément contractuel de la rémunération et résultant de la décision unilatérale de l'employeur, ne vaut

se bornant à affirmer, pour exclure de l'actif disponible de la société Ellipse au 30 avril 2015 les sommes que ses filiales lui devaient ou mettaient à sa disposition, que "l'expert a(vait

; alors, au surplus, que, les métiers de la fourrure sont soumis à la concurrence légitime des produits de substitution ; que le simple fait de mettre au point et de diffuser une publicité supposée vanter

courrier de contestation à la société Alma intervention ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin et en tout état de cause, que le silence ne vaut

1582 et 1583 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; d'autre part, que l'acte, qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut

réfutant pas les motifs contraires du jugement entrepris, la cour d appel n° a pas satisfait aux exigences de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le silence gardé ne vaut

cette notification doit s'entendre de la connaissance effective de l'ordonnance ; que, dès lors, seule la date à laquelle la lettre recommandée comportant l'ordonnance est présentée à la partie civile vaut

. ; que Mme Y... était chef du personnel, ce qui explique son intervention dans la gestion de la société, mais une telle qualification ne vaut pas délégation de pouvoir ; qu'une telle délégation ne se

Z... et le séjour de cette dernière auprès du parent qui n'a(vait) pas le droit de garde, et ensuite, après la décision du juge, en date du 21 octobre 1997, par laquelle la garde provisoire de la mineure

La société fait le même grief à l'ordonnance attaquée, alors « qu'une simple offre de règlement ne vaut pas reconnaissance de dette certaine et non équivoque ; qu'en se bornant à retenir, pour accorder

distribution des enrouleurs Profurl et tous produits fabriqués par Proengin cessera donc à compter du 31 janvier 1990, en vertu de notre lettre d'agrément du 3 février 1984" ; qu'en décidant que ce document ne vaut

Arrigo Y... qui n'a(vait) pas fait transférer les actions" ; qu'ainsi, par cet arrêt, la cour d'appel avait définitivement débouté les consorts Y... de leur demande tendant à voir constater qu'il avait

exception déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que d'une part, la signification à personne morale, lorsqu'elle n'est pas faite à un représentant légal, ou à son fondé de pouvoirs, ne vaut

[Y] la règle « en fait de meuble, possession vaut titre » pour déclarer M.