Mais sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il reproche à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la résiliation, aux torts partagés des parties, des contrats de franchise

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 199 du nouveau Code de procédure civile, les attestations portent sur les

-X... à leurs torts partagés, accueilli la demande reconventionnelle de M.

moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts

-Y... à ses torts et de l'avoir condamné à payer à son épouse une rente mensuelle de 2 000 francs pendant 15 ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait se contenter

Y... le 30 août 1995 était irrégulière comme mentionnant, à tort, que le jugement était susceptible de pourvoi en cassation dans les deux mois de ladite signification, et n'avait pu faire courir le délai

arrêt de travail pour cause de maladie ; qu'elle a saisi en juin 2001 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts

septembre 1979 par la société Machines Serdi et titulaire d'un mandat de représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts

X... fait grief à l'arrêt (Nancy, 14 novembre 2003 ) d'avoir prononcé son divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en se fondant, pour considérer que le comportement tyrannique reproché à

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts

. - Y... à ses torts exclusifs ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument tiré de l'attitude procédurale de Mme Y..., a souverainement estimé que la liaison

salarié à l'appui de sa demande en justifient ou non la rupture, et qu'en décidant qu'il avait été mis fin au contrat de travail au jour où le salarié en avait demandé la résiliation judiciaire aux torts

moyen commun aux deux pourvois : Attendu que la société LAC fait grief aux arrêts d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de chacune des salariées était intervenue le 18 novembre 2002 à ses torts

abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la superficie des constructions projetées, prononcer la résolution du marché qui lui était demandée par la société Bois Simon Mussay, aux torts

[S] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en écartant le moyen par lequel il demandait le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Mme [N] ; Attendu que l'article 1077 du code de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts

embarrassante et si le remboursement demandé crée un préjudice certain pour l'assurée, il n'en résulte pas que ce préjudice excède les inconvénients normaux d'une restitution de prestations versées à tort

signification du jugement rectifié, qu'en ne fournissant aucune précision sur les énonciations de l'acte ni son mode de remise, et qu'en relevant que la signification portait sur un jugement qualifié à tort