confirmatif attaqué a reconnu Fernand Z... et Henry Y... coupables des fins de la prévention de construction d'un pavillon sans permis de construire et de stationnement irrégulier d'une caravane sur un terrain

quatre altérations de la vérité, la première étant l'énonciation que la création de zones constructibles n'avait pas d'incidence sur les espaces agricoles et naturels, et non que les terrains

l'espèce, le respect des dispositions du Livre II bis et des textes réglementaires pris pour son application, relatifs aux essais cliniques des médicaments peuvent, pour ce faire, accéder aux locaux, terrains

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 avril 1993) de fixer la limite séparative de leur propriété et des terrains

X... s'est placé en appel sur le terrain de l'exception d'inexécution au regard de l'article 1134 du Code civil; qu'en considérant uniquement qu'il n'était pas en droit de demander la rupture du contrat

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, se plaignant de désordres dans sa maison, qui auraient été causés par des travaux de construction d'un pavillon sur le terrain

sans fixation de délai n'est réputée défaillie qu'en cas d'impossibilité juridique ou matérielle que l'événement prévu se réalise; qu'en l'espèce, la condition stipulée par les parties étant que le terrain

sous seing privé, et en déduire le caractère manifestement illicite de leur occupation, la cour d'appel a tranché la question de fond en prenant parti sur la question de la qualité de propriétaire du terrain

des habitations n'ayant rien de comparable, ni par les dimensions, ni par la situation géographique, ni par la qualité de la construction, ni par les éléments de confort, ni par la superficie des terrains

11 septembre et 25 septembre 2000, le médecin du travail l'a déclaré "inapte définitivement au poste de magasinier, pas de port de chaussures de sécurité, pas de déplacements fréquents, surtout sur terrain

2014, la société Rabatech a acquis de la commune de [Localité 1] (la commune) trois parcelles situées dans un lotissement dénommé zone d'activité du Tonkin II, qui faisaient partie d'un ensemble de terrains

l'absence d'anomalie apparente ; qu'en retenant "qu'il n'y a pas lieu de déduire de la valeur déclarée du bien immobilier appartenant à Mme [E] la somme de 120 000 euros, soit le prix de vente de terrains

Le lot terrassement, VRD, aménagement des terres autour de la maison et assainissement individuel a été confié à la société Kergal TP (la société Kergal), assurée auprès de la société Axa assurances IARD

formant la seconde cour » à laquelle avait été ajoutée l'inscription manuscrite « la jouissance du » terrain formant le lot n° 33, la cour d'appel, qui a fait prévaloir ce document sur les mentions du

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2022), par décision du 27 août 2003, la commune de Marseille (la commune) a exercé son droit de préemption sur un terrain ayant fait l'objet d'une promesse

les circonstances dans lesquelles Julien X... , qui avait exploité, jusqu'en 1988, un maison de jeux de hasard à Papeete, avait poursuivi son activité illicite dans des baraquements édifiés sur deux terrains

Aux motifs que « sur l'absence de traitement adéquat du bois des balcons, terrasses et escaliers ; que la société Bouygues soulève en premier lieu l'irrecevabilité de la demande du syndicat des copropriétaires

a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte de la partie civile ; "aux motifs que selon acte établi par Me de B..., le 16 mars 1993, M. et Mme X... ont vendu à Gérard A... trois parcelles de terrain