[E] le constituait comme son mandataire spécial, a ainsi signé la requête au nom de ce dernier sans préciser que cette signature était en réalité la sienne et qu'il en était le rédacteur dûment mandaté

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la requalification de la relation contractuelle a pour effet de replacer le salarié dans la situation qui aurait été la sienne

saisissait pas valablement, sans rechercher par d'autres moyens, y compris en demandant à la partie qui est nécessairement présente à l'audience en matière d'extradition si le mémoire était ou non le sien

cas d'espèce, en décidant que le faux ne pouvait être constitué au motif que Séverine Y... n'avait pas établi le procès-verbal sans rechercher si, en signant ce procès-verbal, elle n'avait pas fait siennes

la mesure de mise à l'épreuve ; qu'à l'audience, il a maintenu son attitude d'opposition ; "et aux motifs propres qu'en des énonciations suffisantes, et par des motifs pertinents que la Cour fait siens

présomption d'innocence que les seules déclarations de la victime, en l'absence de tout élément extérieur les corroborant, suffisent à établir que c'est bien le véhicule du prévenu qui a endommagé le sien

mise à l'épreuve de trois ans prononcée à l'encontre d'Olivier X... par jugement du 17 décembre 1996 ; "aux motifs propres que "... la Cour considère que c'est par des motifs pertinents qu'elle fait siens

des menottes, qui peuvent être acquises dans le commerce, ne sont pas un signe de la qualité de policier ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas se fonder sur le fait que Mme Y... ait montré les siennes

. ; "aux motifs que, bien que l'excuse de provocation ait été rejetée, il résulte des circonstances de la cause que la victime Daniel X..., compte tenu de l'attitude qui a été la sienne et qui s'est

salaires et de solde pour tout compte qui lui ont été remis ; que l'expert en comparaison d'écritures ne parvient pas à exclure qu'Halil Y... ait plusieurs signatures ou qu'il ait tenté d'autoforger la sienne

désigne non pas l'établissement exploité mais la société elle-même dans son identité et sa personnalité; que toute personne physique ou morale a le droit d'étendre son activité sous le nom qui est le sien

en raison de l'interdépendance des obligations réciproques résultant d'un contrat synallagmatique, une des parties a le droit de ne pas exécuter son obligation quand l'autre partie n'exécute pas la sienne

d'une part, qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs, que les juges d'appel, qui ont relevé que le but qui semble poursuivi par l'employeur dépasse à l'évidence le rôle qui devait être le sien

l'appui de sa demande de dommages-intérêts, invoqué le préjudice résultant pour elle de la reproduction servile de ses modèles par les défenderesses qui les commercialisaient à un prix inférieur au sien

, que l'interdépendance des obligations réciproques résultant d'un contrat synallagmatique, donne le droit à l'une des parties de ne pas exécuter son obligation quand l'autre n'exécute pas la sienne

X... déclarait spontanément reconnaître comme étant la sienne, et le spécimen de la signature de M.

d'appel de Toulouse, à la supposer compétente, ne pouvait, en toute hypothèse, statuer sur la demande de mise en liberté formée par Germain X... dans la même composition que celle qui avait été la sienne

-2 du Code du travail ; 2 / et subsidiairement qu'en statuant comme elle l'a fait sans même s'être assurée que les salariés auxquels le syndicaliste se comparait exécutait un travail identique au sien