[L] en annulation ou inopposabilité de cette subrogation, en invoquant, notamment, le fait que les fonds ayant servi à régler sa dette n'appartenaient pas à celui-ci ; Sur le moyen unique, pris

l'article 34 du décret du 26 novembre 1971, son absence lui fait nécessairement perdre son caractère exécutoire et que, ce faisant, cette copie exécutoire entachée de cette irrégularité manifeste ne peut servir

primaire d'assurance maladie du Gard, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 avril 2016), qu'ayant servi

actuellement dénommée société Miromesnil gestion, (la banque), M. et Mme X... ont demandé à un tribunal de grande instance d'annuler l'adjudication sur saisie immobilière intervenue, la créance ayant servi

pour voler sur ces avions, dont les frais ont été évalués selon le coût moyen facturé dans la profession ; que les parties ont signé une clause de dédit-formation par laquelle le salarié s'engageait à servir

soient déplaçables, qu'il s'agit d'équipements extérieurs liés par une goulotte au bâtiment, qui réclament un démontage spécialisé pour être dissociés de celui-ci et sans lequel le bâtiment ne peut servir

Z... assuré par la compagnie les Mutuelles du Mans ; Qu'ayant été amené à servir à M.

Par jugement du 1er octobre 2014, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés et l'a condamné à six mois d'emprisonnement et à la confiscation du véhicule ayant servi à

du docteur X, notamment les 4 pièces annexes suivantes le concernant, manquantes lors d’une première communication de son dossier médical et administratif : ‐ rapport de comportement et manière de servir

Menuiseries Océane », déposée le 1er février 1988, régulièrement renouvelée et enregistrée sous le n° 1 730 227 pour désigner des menuiseries métalliques ou en PVC en classes 6 et 9, et de la marque semi-figurative

1981, le comité de tutelle des marchés d'intérêt national a approuvé les principes de l'accord intervenu entre la société d'économie mixte gestionnaire du marché d'intérêt national de Paris-Rungis (Semmaris

délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables" ; qu'or les faits, tels qu'ils sont rapportés par les plaignants, visent uniquement la soustraction ou le recel d'une pièce pouvant servir

Q... à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe SA, quand les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s'ils ont pour objet le paiement d'une somme déterminée, et non

provocation du délit reproché aux auteurs principaux; "alors, de troisième part, que la complicité par fourniture de moyens ne peut être retenue que si les moyens ont été procurés, sachant qu'ils devaient servir

observation n'avait été formulée par la partie civile quant au fait qu'il était destinataire de la SA Crocquet, alors même qu'il s'agissait bien de l'adresse de la société; que l'examen de l'enveloppe ayant servi

d'informer doit être justifiée par des motifs suffisants impliquant un examen des faits exposés dans la plainte de la partie civile, que les actes de la procédure diligentés contre un mis en examen peuvent servir

hypothécaire négatif ; que la Cour constate que les documents remis au juge de l'exécution, s'agissant de la reconnaissance de dette et de la vente du bien propre sis à Laroque-des-Albères, et qui avait servi

enquête sur l'activité de l'association Muslim Association et que Maamar X... est " considéré comme le principal animateur de Muslim Association" laquelle est une " nébuleuse de sociétés bidon ont pu servir