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Having regard to Mr A.’s genuine lack of means, as a former seaman who has reached an advanced age and cannot possibly pay the normal charge, and considering, furthermore, that it would be a drastic measure

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0426JUD005075613

Admin. suprême

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26 avril 2016

application (no. 50756/13) against the Republic of Cyprus lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by Mr Kone Sehana

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958

Cassation

30 mars 2016

leur souhait de ne pas renouveler leur contrat : - Mme [J] [NJ] : si elle a démissionné, au bout de dix mois, parce qu'elle avait trouvé un autre emploi, elle indique qu'elle allait au travail en serrant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664

Cassation

22 septembre 2021

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du TFUE ; 3°/ que la société XPO faisait valoir que l'Autorité s'est fondée sur l'étude datée de 2008 du SETRA

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