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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2203998_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Ils prennent en compte les effets cumulés du plan, schéma, programme avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification ou projets de plans, schémas, programmes ou documents de planification

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2203999_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Ils prennent en compte les effets cumulés du plan, schéma, programme avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification ou projets de plans, schémas, programmes ou documents de planification

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204000_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Ils prennent en compte les effets cumulés du plan, schéma, programme avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification ou projets de plans, schémas, programmes ou documents de planification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101114_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article R. 515-8-7 du même code : " Les dispositions de la présente sous-section demeurent applicables aux schémas départementaux des carrières jusqu'à l'adoption des schémas régionaux

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01097_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

En dernier lieu, les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2016-2021 sont rappelés dans le rapport de présentation, de même que ceux des trois schémas

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06376_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'association requérante soutient en premier lieu que le plan local d'urbanisme est incompatible avec le schéma directeur de la région Île-de-France, avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200976_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Figure, par ailleurs, en annexe à ce schéma, une synthèse des orientations et mesures édictées dans le cadre des précédents schémas départementaux des carrières, de sorte que les requérants ne sont pas

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007811586

Admin. suprême

30 octobre 1992

30 octobre 1992

ares des mêmes terres précédemment mises en valeur par les requérants, ainsi que de l'arrêté n° 668 du même jour du préfet d'Eure-et-Loir autorisant Mme A... à mettre ces terres à disposition de la SCEA

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033308565

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 14 décembre 2011, le préfet de la Drôme a arrêté le schéma départemental de coopération intercommunale de la Drôme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2403517_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, Me Alain Lizé, agissant en qualité de mandataire liquidateur des sociétés Scholar Fab Entreprise et Scholar Fab Organisation, représenté par Me

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253393

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Les territoires de ces communes constituent les délimitations territoriales du schéma régional éolien au sens de l'article L. 314-9 du code de l'énergie. " ; que le schéma régional du climat, de l'air

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02299

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

cette facturation pour la société Car Business depuis 2014, percevant en contrepartie une commission de 2 % à 2,25 % sur le prix de chaque opération de vente de véhicule; qu'il a ajouté que le même schéma

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842874

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

est 13-15 rue de la Baume à Paris (75008) ; l'association France Energie Eolienne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170483

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

l'énergie d'Ile-de-France à sa demande de copie de la grille d'évaluation du Cirque de l'Essonne réalisée par le service Espaces naturels Sensibles du département de l'Essonne pour l'élaboration du schéma

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916851

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

Les territoires de ces communes constituent les délimitations territoriales du schéma régional éolien au sens de l'article L. 314-9 du code de l'énergie. " Le schéma régional du climat, de l'air et de

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008020316

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

directeur de l'arrondissement de Lille qui avait approuvé la révision de ce schéma en se fondant sur ce que le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'arrondissement de Lille approuvé par décret

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102541_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Oise et la présidente du conseil départemental de l’Oise ont implicitement refusé d’abroger l’arrêté du 7 juin 2019 approuvant le schéma

Source officielle
CC

cr

Z, en date du 6 novembre 1997, qui, dans l'information suiviec/Marcel X

6137259fcd5801467741f4ea

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

le maire de Rombas avait fait valoir que, par arrêté, l'autorisation avait été refusée au pétitionnaire par le fait que son projet était touché par l'axe de la voie rapide 52 reportée au P.O.S et au schéma

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300361

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ; qu'en écartant la garantie décennale, après avoir constaté que le schéma

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f2c

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

; "aux motifs que l'examen de la procédure révèle qu'aucun document n'a été placé sous scellé fermé ; que dès lors l'ouverture et le dépouillement en présence du mis en examen, prévus à l'article 97

Source officielle