1998 à janvier 2000 des déclarations de TVA sur lesquelles ne figurent aucune opération réalisée et n'a pas déposé la déclaration d'impôt sur les sociétés due pour l'exercice 1999 ; qu'ainsi, la SARL

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL

Z..., en qualité de liquidateur de la SA, de la SEE et de la SARL et en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de MM. André et Jean X... et de M.

SACREZ DEMEURANT B.P. 6302 A FAAA, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420, VU 17° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 25 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 674, PRESENTEE PAR MLLE ANGELE S..., DEMEURANT B.P

MOSAIQUE solidairement avec la SA.R.L.

B..., Mme Y... et la société à responsabilité limitée La Salésienne (la SARL) ont été condamnés à payer à la Banque populaire Toulouse-Pyrénées (BPTP) diverses sommes ; Attendu qu'il est fait grief à

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1990, qui, statuant à son égard sur les intérêts civils du chef de recel, l'a condamné solidairement à indemniser la Sarl

Y..., gérant de la SARL Serrulec mise en redressement puis en liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 1996), d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée

en l'informant qu'il ne pouvait ni résilier le marché ni en modifier les termes; que les travaux ont été exécutés par d'autres entreprises et que, se plaignant de la résiliation abusive du marché, la SARL

Y... a été engagé le 26 février 1990 en qualité de gérant et de conducteur de véhicule sanitaire par la société Ambulances des Deux Sarre, aux droits de laquelle vient la société Le Groupement d'Ariane

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en n'opposant aucune réfutation aux conclusions de la Monte Paschi banque montrant que la transformation de la débitrice principale de SCI en SARL

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu à suivre en l'état sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Me Z... syndic de la liquidation des biens de la SARL

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Banque française commerciale des Antilles et de la Guyane (BFCAG) a ouvert au profit de la SARL

autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Y..., situé ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL

sociétés du même groupe, tandis qu'il est loisible au gérant d'une société civile d'apporter un concours financier à une société commerciale constituée entre les mêmes associés ; qu'en retenant que la SARL

fusion-absorption et comme dispensateur de crédit à l'occasion de la réalisation de cette opération, faute de quoi il engage sa responsabilité ; qu'il résulte de l'attestation de Mme Y..., expert-comptable des deux SARL

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... solidairement tenu avec la SARL

Saure, notaire honoraire, demeurant à Ploeuc-sur-Lie (Côtes-d'Armor), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent