AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00213
13 février 2019
13 février 2019
salarié et a nécessairement pris du temps ; que sur le second point, celui de la dénégation constante par le salarié de la faute grave commise, les recherches informatiques effectuées par la société Samara
Source officiellePage 62 sur 76
Pôle 1 - Chambre 2
6162558dbfc8340a0e74b86d
19 juin 2014
19 juin 2014
divers'; (ii) - perte de contrats de parrainage 2010' Considérant que la demande d'une provision au titre de «'perte de contrats parrainages 2010'» concerne le contrat conclu avec la société Samaya
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