Sambake La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

DELİORMAN Istanbul   Hüseyin TARI Istanbul   Nurşen YOLAY Istanbul   Ömür YOLAY Istanbul   Özlem YOLAY Istanbul   Yücel ÇAKIR Istanbul   Eda GÜNLÜCE Muğla   Gülten SARAK

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20190563 Représentant : Me Fanny SACHEL de la SELARL Samman

Sambake La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Sambake La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

in the instant case and therefore it cannot be expected to find that a case is no longer of any valid legal interest to the applicant because there have been developments since the material time (see Sadak

Belgium , 22   April 1992, § 32, Series A no. 235-B, and Sarak v. Turkey (dec.), no.   21568/05, 31   March 2009).

They are represented before the Court by Ms   Rehşan Bataray Saman, a lawyer practising in Diyarbakır.

  37019/97, §   24, ECHR   1999-IX; Sadak and Others v. Turkey (No.   1) , nos. 29900/96, 29901/96, 29902/96 and 29903/96, §   63, ECHR   2001-VIII).

In the case of Yumak and Sadak v. Turkey, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Mr   J.-P. Costa , President ,   Mr   I.

    Le 1er juillet 1994, le requérant et Selim Sadak (un autre ex-député du DEP) se rendirent au parquet, accompagnés de leurs avocats.

Belgium (2 March 1987, Series A no. 113) and Yumak and Sadak v.

donc être appelée à conclure qu’une affaire ne présente plus un intérêt juridique valable pour un requérant au motif que des développements seraient survenus depuis l’époque pertinente (voir l’arrêt Sadak

    Le 17 juillet 2001, la Cour conclut dans l’arrêt Sadak et autres c.

[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-michel VANCRAEYENEST de la SAS SAMAS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : S.A.R.L.

Revision Resul Sadak and Others v. Turkey (no. 74318/01) The case concerned 12 Turkish nationals.

Turquie , n o 28490/95, § 95, CEDH 2003 ‑ VII (extraits)   ; Sadak et autres c. Turquie , n os 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, §§ 63-68, CEDH 2001 ‑ VIII).

conclure qu'une affaire ne présente plus un intérêt juridique valable pour le requérant au motif que des développements seraient survenus dans la législation interne depuis l'époque pertinente (voir Sadak

conclure qu’une affaire ne présente plus un intérêt juridique valable pour les requérants au motif que des développements seraient survenus dans la législation interne depuis l’époque pertinente (voir Sadak