le véhicule piloté par Stéphane X... , qui empruntait la voie ascendante, s'était engagé dans la voie centrale pour virer à gauche et couper la voie descendante où il avait été heurté au niveau de sa roue

discothèques et, de l'autre, pour les bars à ambiance musicale ; qu'il était également soutenu que la SACEM et la SPRE pratiquaient des tarifs inéquitables en violation des articles 85 et 86 du traité de Rome

le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal a violé, par fausse interprétation, l'article 86 du Traité de Rome

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