et au rez-de-chaussée de l'habitation, puis a apporté le 10 janvier 2012 des précisions à la société d'assurance ; que la MAF a notifié à Mme D... un refus de garantie par lettres des 12 mars et 17 juillet

X... est propriétaire du lot n° 1 à usage commercial au rez-de-chaussée et Mme Y... des lots n° 2 et 3 en étage ; que le règlement de copropriété stipule que le couloir ouvrant sur la rue ainsi que la

acquéreurs d'appartements contre l'établissement financier, l'arrêt retient que l'article R 261-17 du Code de la construction et de l'habitation prévoit deux types de garantie, la garantie dite intrinsèque régie

pourvoi additionnel n° T 20-21.532 contre les arrêts rendus respectivement les 25 septembre 2020 et 19 avril 2019 par la cour d'appel de Paris, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Vendôme Rem

magasin avec droit d'accès et de stationnement des véhicules dans la cour et de maintien de la pompe à gasoil pour l'alimentation des véhicules » et à 44/2000èmes des parties communes dans le bâtiment A au rez-de-chaussée

la publicité, le négoce, toutes activités événementielles, vidéos" (pièce n° 5A) ; que la SARL The Golfer possède un établissement secondaire 1 rue Jean-François Hache à Grenoble et qu'elle édite la revue

implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 1988), que les époux Z... sont propriétaires d'un immeuble sinistré dont il ne subsiste que le rez-de-chaussée

. a été engagé le 6 mai 2011 par la société Toreador Energy France devenue la société Vermillon Moraine en qualité de responsable études réservoir/gisements /production, la relation de travail étant régie

entreprise de la RATP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le comité régie entreprise de la RATP à payer la somme de 3 000 euros à M.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 novembre 2018), la société Notam, associée de la société civile immobilière de construction-vente Les Résidences du château (la SCI), régie par les dispositions des articles

[S] [D], de Me Ricard, avocat de la société Reis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1999), qu'un juge des référés a, à la demande de la société Régie

X... et Mme Y..., locataires d'un appartement appartenant à la Régie immobilière de la Ville de Paris (la RIVP), ont saisi le Tribunal pour obtenir la mise à leur disposition des pièces justificatives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, dont le siège est à Marseille (3e arrondissement

Dos Y..., salarié en qualité de directeur général de la société Réalisation études gestion (REG), a été licencié le 6 mai 1994 ; que, contestant la cause de la rupture de son contrat de travail, il

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1992), que la société SELD, qui édite la revue

Verdun, locataire d'un immeuble à usage d'hôtel appartenant à la société civile immobilière (SCI) Auver Breiz Immobilier, a demandé l'autorisation judiciaire d'y exécuter des travaux de transformation du rez-de-chaussée

attaqué (Montpellier, 6 juillet 1994), que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné en démolition la société civile immobilière Mini (SCI), propriétaire d'un lot à usage commercial au rez-de-chaussée